Urbanisme
Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi )
Par délibération en date du 23 avril 2018, le Conseil Communautaire de la Veyle a engagé la procédure d'élaboration du PLUi. C’est le cabinet Espaces & Mutations qui a été chargé d’élaborer le document.
Le PLUi est un document qui s’applique à toutes les constructions et qui a pour objectif de définir une politique d’aménagement cohérente, à l’échelle des 18 communes, et de construire un projet de territoire décliné en différentes thématiques : l’habitat, le commerce, les équipements, le développement économique, l’agriculture, l’environnement, la culture, le tourisme, les déplacements, etc.
Le PLUi s’est élaboré en respectant les prescriptions et les contraintes de la loi en vigueur Climat et résilience, du schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDET) ainsi que du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT).
Le PLUi est le résultat des différentes phases d’études :
phase de diagnostic,
phase de conception du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)
phase de conception du règlement, du zonage et des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)
Les Personnes Publiques Associées (Etat, région, département, chambre d’agriculture) et autorité environnementale ont été consultées pour avis
L’enquête publique sur le PLUi s’est terminée le 13 février 2023. La commission d’enquête a rendu son rapport et ses conclusions. Conformément aux lois en vigueur, ces documents sont publics et seront disponibles sur le site internet de la CC Veyle pendant un an au lien suivant : résultats enquête publique PLUi CCV
Ils peuvent également être consultés en version papier au siège de la CCV à Pont-de-Veyle ou en mairie.
Le PLUi a été adopté en conseil communautaire le 22 mai 2023.
Il est en vigueur depuis le 8 juin 2023 et s'oppose à toutes demandes d'autorisation d'urbanisme et d'occupation du sol.Il est consultable :
version papier à la Mairie, règlement et carte.
par internet : documents PDF à télécharger :3.1 Règlement
3.2 Règlement Annexe
1.3 Plan de Zonage
2.3 Plan de Zonage
3.3 Plan de Zonage
3.4 OAP Sectorielles
sur le géoportail de l'urbanisme : Géoportail
Tapez le nom de la commune concernée, cliquez sur la parcelle qui vous concerne et retrouvez toutes les informations et documents en vigueur.Assainissement
La compétence "assainissement" est du domaine de la Communauté de communes.
Pour en savoir plus rendez vous sur le site de la CCV.P.P.R.I
Un P.P.R., ou Plan de Prévention des Risques naturels, est un document qui délimite les zones exposées aux risques prévisibles tels que les inondations ou les mouvements de terrain. Il est prévu par le Code de l’Environnement et est approuvé par arrêté préfectoral.
La Direction Départementale du Territoire a élaboré le Plan de Prévention du Risque Inondation de la Veyle et de ses affluents. Dénommé « Veyle Aval », ce P.P.R.I. concerne les communes de Mézériat, Vonnas, Saint- Julien-sur-Veyle, Biziat, Saint-Jean-sur-Veyle, Perrex, Saint-Cyr-sur-Menthon.
Son objectif est de prévenir et limiter les risques humains en n’accroissant pas la population dans les zones soumises à un risque grave, et de favoriser les conditions de développement local en limitant les dégâts aux biens sans accroître le risque en aval.
A Mézériat, l’enquête publique s’est déroulée du 11 avril au 13 mai 2011.
Le P.P.R.I. a été approuvé et arrêté le 22 juillet 2011 par le préfet.
Il est consultable en mairie et sera annexé au P.L.U.
Vous trouverez aussi, en documents PDF ci-dessous, les documents suivants :- le plan de zonage délimitant des zones rouges qui sont inconstructibles et des zones bleues qui sont constructibles sous prescriptions.
- le règlement général qui donne les dispositions applicables en zone rouge et bleue, que ce soit pour les nouvelles constructions ou pour les constructions et aménagements existants.
Le zonage rouge concerne les zones exposées à l’aléa fort, où la sécurité des personnes ne peut être garantie.
Le zonage bleu concerne les zones exposées à l’aléa moyen et faible où l’implantation de nouvelles activités humaines impose des mesures de prévention, de protection, ou de sauvegarde.
Remarques :- Les vendeurs et bailleurs ont l’obligation d’en informer les acquéreurs ou locataires.
- Les assureurs ne sont pas tenus d’assurer les biens immobiliers s’ils ont été construits en violation des règles en vigueur.
- Les biens préexistants doivent être mis en conformité dans les 5 ans qui suivent l’approbation du P.P.R.I. (Mesure de prévention)
- Il est une obligation pour les propriétaires riverains d’entretenir le lit et les talus des cours d’eau, d’évacuer les végétaux, et réparer les berges.
Document PDF à Télécharger :
Déclaration de travaux, Permis de construire
Le règlement d’urbanisme communal est établi en conformité avec les dispositions du Code de l’Urbanisme et prévoit des règles propres qui tiennent compte du territoire et des spécificités régionales.
Il existe autant de règlements que de sections sur le territoire communal (A, B, C, D, E).
Le règlement propre à chaque section est consultable ci-dessous.Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez, si vous le souhaitez, établir par voie électronique vos demandes d'urbanisme (certificats d'urbanisme, déclaration préalables, permis de construire).
Le droit pour toute personne de saisir par voie électronique l'administration est un principe général posé par le Code des Relations entre le Public et l'Administration (article L.112-8 et suivants du CRPA) qui s'applique pour toute demande ou procédure (sauf exceptions légalement encadrées) à l'ensemble des services de l'Etat et des collectivités territoriales.
En matière d'urbanisme, depuis le 1er janvier 2022, il est possible pour tout administré de la commune de saisir et déposer une demande d'urbanisme en ligne en accédant à l'adresse suivante :
Ce lien vous permet de réaliser les démarches nécessaires 7j/7, 24h/24 depuis chez vous sous réserve de respecter les Conditions Générales d'Utilisation du service qui vous sera mis à disposition.
Le dépôt de DP (déclaration préalable),1 mois avant le début des travaux, pour permis de construire, de démolir et d’aménager (instruction par l'A.D.S.) est une obligation légale.Si vous voulez garder la méthode "papier", tous les imprimés sont à retirer en mairie ou à télécharger ci-dessous.
Chaque dossier est examiné par la « commission urbanisme » de la commune qui donne un avis sur la faisabilité du projet, cette commission se réunit toutes les trois semaines environ.Le service Autorisations du Droit des Sols - Pôle de Montrevel (A.D.S.), a en charge l’instruction des dossiers d’urbanisme, il vérifie que vous respectez bien les dispositions qui figurent dans la réglementation.
Rappel
Toute construction ou rénovation d’habitat est soumise à déclaration d’urbanisme.
- Les constructions de 20 m² ou moins font l’objet d’une déclaration préalable,
- Les constructions de plus de 20 m² font l’objet d’un permis de construire,
- Les travaux en limite de voie publique, tel que le busage de fossé ou la construction de mur d’enceinte, sont soumis également à déclaration dite permission de voirie,
- Toute implantation d’un portail ou construction d’une clôture doit faire l’objet d’une demande de déclaration préalable,
- Les modifications ou réfections de façade et de toiture, les constructions de véranda, de piscine, de garage et les changements de fonction de bâtiment font l’objet soit d’une déclaration préalable, soit d’un permis de construire.
NB : Avant de remplir tout imprimé, il faut vous munir de votre numéro de parcelle. Vous pouvez trouver cette information au secrétariat de mairie, sur vos documents notariés ou vous référer à vos anciennes demandes d’autorisations d’urbanisme.
Pensez à fournir des plans détaillés et des photos à l’appui de votre dossier.
Si vous avez des soucis avec votre dossier, le secrétariat de mairie pourra répondre à toutes vos questions.