Déclaration de travaux, Permis de construire
Le règlement d’urbanisme communal est établi en conformité avec les dispositions du Code de l’Urbanisme et prévoit des règles propres qui tiennent compte du territoire et des spécificités régionales.
Il existe autant de règlements que de sections sur le territoire communal (A, B, C, D, E).
Le règlement propre à chaque section est consultable ci-dessous.
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez, si vous le souhaitez, établir par voie électronique vos demandes d'urbanisme (certificats d'urbanisme, déclaration préalables, permis de construire).
Le droit pour toute personne de saisir par voie électronique l'administration est un principe général posé par le Code des Relations entre le Public et l'Administration (article L.112-8 et suivants du CRPA) qui s'applique pour toute demande ou procédure (sauf exceptions légalement encadrées) à l'ensemble des services de l'Etat et des collectivités territoriales.
En matière d'urbanisme, depuis le 1er janvier 2022, il est possible pour tout administré de la commune de saisir et déposer une demande d'urbanisme en ligne en accédant à l'adresse suivante :
Ce lien vous permet de réaliser les démarches nécessaires 7j/7, 24h/24 depuis chez vous sous réserve de respecter les Conditions Générales d'Utilisation du service qui vous sera mis à disposition.
Le dépôt de DP (déclaration préalable),1 mois avant le début des travaux, pour permis de construire, de démolir et d’aménager (instruction par l'A.D.S.) est une obligation légale.
Si vous voulez garder la méthode "papier", tous les imprimés sont à retirer en mairie ou à télécharger ci-dessous.
Chaque dossier est examiné par la « commission urbanisme » de la commune qui donne un avis sur la faisabilité du projet, cette commission se réunit toutes les trois semaines environ.
Le service Autorisations du Droit des Sols - Pôle de Montrevel (A.D.S.), a en charge l’instruction des dossiers d’urbanisme, il vérifie que vous respectez bien les dispositions qui figurent dans la réglementation.
Rappel
Toute construction ou rénovation d’habitat est soumise à déclaration d’urbanisme.
- Les constructions de 20 m² ou moins font l’objet d’une déclaration préalable,
- Les constructions de plus de 20 m² font l’objet d’un permis de construire,
- Les travaux en limite de voie publique, tel que le busage de fossé ou la construction de mur d’enceinte, sont soumis également à déclaration dite permission de voirie,
- Toute implantation d’un portail ou construction d’une clôture doit faire l’objet d’une demande de déclaration préalable,
- Les modifications ou réfections de façade et de toiture, les constructions de véranda, de piscine, de garage et les changements de fonction de bâtiment font l’objet soit d’une déclaration préalable, soit d’un permis de construire.
NB : Avant de remplir tout imprimé, il faut vous munir de votre numéro de parcelle. Vous pouvez trouver cette information au secrétariat de mairie, sur vos documents notariés ou vous référer à vos anciennes demandes d’autorisations d’urbanisme.
Pensez à fournir des plans détaillés et des photos à l’appui de votre dossier.
Si vous avez des soucis avec votre dossier, le secrétariat de mairie pourra répondre à toutes vos questions.