RECONNAISSANCE


Cette démarche peut s'effectuer devant tout officier d'état civil, quel que soit le lieu de naissance de l'enfant, ou le domicile du père ou de la mère (avant ou après naissance), muni d'une pièce d'identité (éventuellement de l'acte de naissance de l'enfant, si reconnaissance après naissance).

Depuis le 01/07/2006 la filiation est établie à l'égard de la mère par désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l'enfant (Article 311.25 du Code Civil).

Toutefois la mère peut reconnaître son enfant avant naissance, mais la reconnaissance ne produira d'effet que pour la dévolution du nom.

Un enfant naturel (né hors mariage) peut être reconnu par son père avant naissance, à la déclaration de naissance ou après.

 

DECLARATION DE NAISSANCE


Qui peut déclarer une naissance ?

- L'hôpital, la maternité, où a lieu l'accouchement

- Le père, si la reconnaissance n'a pas été faite avant la naissance.

La déclaration de naissance est à faire dans les trois jours suivant l'accouchement. Le jour de l'accouchement n'est pas pris en compte et le délai sera prolongé jusqu'au premier jour ouvrable qui suit, si le dernier jour est un dimanche, un samedi, un jour férié ou chômé.

Pièces justificatives ?

  • Le livret de famille si celui-ci existe déjà
  • Les pièces d'identité des parents naturels
  • La copie intégrale de la reconnaissance anticipée s il y a lieu.

 

Quand ? Dans les trois jours suivant l'accouchement.

Où ? A la mairie du lieu de naissance.

Avril 2018 >>
LMMJVSD
      1
2345678
9101112131415
16171819202122
23242526272829
30      

Mardi 24 avril

13 ° / 25 °

St Fidèle