Rubrique Urbanisme


P.P.R.I

Un P.P.R., ou Plan de Prévention des Risques naturels, est un document qui délimite les zones exposées aux risques prévisibles tels que les inondations ou les mouvements de terrain. Il est prévu par le Code de l’Environnement et est approuvé par arrêté préfectoral.

La Direction Départementale du Territoire a élaboré le Plan de Prévention du Risque Inondation de la Veyle et de ses affluents. Dénommé « Veyle Aval », ce P.P.R.I. concerne les communes de Mézériat, Vonnas, Saint- Julien-sur-Veyle, Biziat, Saint-Jean-sur-Veyle, Perrex, Saint-Cyr-sur-Menthon.
Son objectif est de prévenir et limiter les risques humains en n’accroissant pas la population dans les zones soumises à un risque grave, et de favoriser les conditions de développement local en limitant les dégâts aux biens sans accroître le risque en aval.

A Mézériat, l’enquête publique s’est déroulée du 11 avril au 13 mai 2011.
Le P.P.R.I. a été approuvé et arrêté le 22 juillet 2011 par le préfet.
Il est consultable en mairie et sera annexé au P.L.U.

Vous trouverez aussi, en documents PDF ci-dessous, les documents suivants :

- le plan de zonage délimitant des zones rouges qui sont inconstructibles et des zones bleues qui sont constructibles sous prescriptions.
- le règlement général qui donne les dispositions applicables en zone rouge et bleue, que ce soit pour les nouvelles constructions ou pour les constructions et aménagements existants.

Le zonage rouge concerne les zones exposées à l’aléa fort, où la sécurité des personnes ne peut être garantie.
Le zonage bleu concerne les zones exposées à l’aléa moyen et faible où l’implantation de nouvelles activités humaines impose des mesures de prévention, de protection, ou de sauvegarde.

Remarques :


- Les vendeurs et bailleurs ont l’obligation d’en informer les acquéreurs ou locataires.
- Les assureurs ne sont pas tenus d’assurer les biens immobiliers s’ils ont été construits en violation des règles en vigueur.
- Les biens préexistants doivent être mis en conformité dans les 5 ans qui suivent l’approbation du P.P.R.I. (Mesure de prévention)
- Il est une obligation pour les propriétaires riverains d’entretenir le lit et les talus des cours d’eau, d’évacuer les végétaux, et réparer les berges.


Document PDF à Télécharger :

 

Avril 2017 >>
LMMJVSD
     12
3456789
10111213141516
17181920212223
24252627282930
       

Mardi 25 avril

4 ° / 10 °

St Marc