URBANISME


Déclaration de travaux, Permis de construire

Le règlement d’urbanisme communal est établi en conformité avec les dispositions du Code de l’Urbanisme et prévoit des règles propres qui tiennent compte du territoire et des spécificités régionales.
Il existe autant de règlements que de sections sur le territoire communal (A, B, C, D, E).
Le règlement propre à chaque section est consultable ci-dessous.

Déclaration préalable (1 mois avant le début des travaux), permis de construire, de démolir et d’aménager (instruction par la D.D.T.) sont des obligations légales.
Tous ces imprimés sont à retirer en mairie ou à télécharger ci-dessous.

Chaque dossier est examiné par la « commission urbanisme » de la commune qui donne un avis sur la faisabilité du projet, cette commission se réunit toutes les trois semaines environ.
La Direction Départementale des Territoires (D.D.T.) a toujours en charge l’instruction des dossiers d’urbanisme, elle vérifie que vous respectez bien les dispositions qui figurent dans la réglementation.


Rappel :

Toute construction ou rénovation d’habitat est soumise à déclaration d’urbanisme.
-Les constructions de 20 m² ou moins font l’objet d’une déclaration préalable,
-Les constructions de plus de 20 m² font l’objet d’un permis de construire,
-Les travaux en limite de voie publique, tel que le busage de fossé ou la construction de mur d’enceinte, sont soumis également à déclaration dite permission de voirie,
-Toute implantation d’un portail ou construction d’une clôture doit faire l’objet d’une demande de déclaration préalable,
-Les modifications ou réfections de façade et de toiture, les constructions de véranda, de piscine, de garage et les changements de fonction de bâtiment font l’objet soit d’une déclaration préalable, soit d’un permis de construire.

NB : Avant de remplir tout imprimé, il faut vous munir de votre numéro de parcelle. Vous pouvez trouver cette information au secrétariat de mairie, sur vos documents notariés ou vous référer à vos anciennes demandes d’autorisations d’urbanisme.

Pensez à fournir des plans détaillés et des photos à l’appui de votre dossier.

Si vous avez des soucis avec votre dossier, le secrétariat de mairie pourra répondre à toutes vos questions.

 

 

Mai 2017 >>
LMMJVSD
1234567
891011121314
15161718192021
22232425262728
293031    
       

Dimanche 28 mai

14 ° / 28 °

St Germain