ACTUALITÉ

Reconnaissance de l'état de catastrophe

L’état de catastrophe naturelle a été reconnu, par arrêté interministériel du 18 juin 2019, paru au journal officiel du 17 juillet 2019, « pour mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018 ».
Sur notre commune une trentaine de dossiers a été constituée. Les sinistrés ont été informés personnellement par la mairie car ils ne disposent que de 10 jours à compter de la date de publication de l’arrêté pour déclarer auprès de leur compagnie d’assurance les biens endommagés ou détruits, afin de bénéficier de la loi n° 82.600 du 13 juillet1982 modifiée.

en savoir + :

Decision2_Secheresse.pdf

joe.pdf

COMMUNIQUE_PRESSE.pdf

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Samedi 07 décembre

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