ACTUALITÉ

Autorisation de sortie du territoire obligatoire

L'autorisation de sortie du territoire (AST) d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale a été rétablie depuis le 15 janvier 2017.

A partir du 15 janvier 2017, les mineurs quittant le territoire national, non accompagnés d’un titulaire de l’autorité parentale, devront être munis

  • D'une autorisation de sortie du territoire (AST) donnée par un titulaire de l'autorité parentale rédigée au moyen d'un Formulaire qui précisera les mentions suivantes :

      . les nom, prénoms, date et lieu de naissance de l'enfant mineur autorisé à quitter le territoire ;
      . les nom, prénoms, date et lieu de naissance du titulaire de l'autorité parentale signataire de l'autorisation, la qualité au titre de laquelle il exerce cette autorité, son domicile, sa signature ainsi que, le cas échéant, ses coordonnées téléphoniques et son adresse électronique ;
     . la durée de l'autorisation, qui ne peut pas excéder un an à partir de la date de signature.

  • D’une copie de la pièce d’identité du titulaire de l’autorité parentale signataire de l’AST.

 

L’ AST ne dispense pas le mineur de l’obligation d’être en possession d’un titre de voyage.
En fonction des exigences des pays, le mineur doit présenter soit un passeport valide, accompagné d’un visa s’il est requis, soit une carte nationale d'identité valide.


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Samedi 23 septembre

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